Maître Arnaud BIROLLAUD
Huissier de Justice
1, rue des Acacias
B.P. 38
16120 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Téléphone : 05.45.66.24.10 -  Fax : 05.45.62.57.00


LA PARTICIPATION DE L’HUISSIER DE JUSTICE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

En tant qu’auxiliaire de justice, l’Huissier de Justice se voit confier par la loi certaines missions. Ainsi, c’est lui qui accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès : il va convoquer les parties concernées à l’audience et leur fera part de la décision rendue par le Tribunal. Il permet à chacun des justiciables d’assurer sa défense en toute connaissance de cause.

Plus généralement, l’Huissier de Justice est chargé de signifier, c’est à dire remettre au destinataire, tout acte de la vie juridique : congés, assignations, décisions de justice, sommations…

L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

L’Huissier de Justice est chargé de faire appliquer les décisions de justice (à l’exception des peines d’emprisonnement confiées à l’administration pénitentiaire).
C’est grâce à lui que le droit est respecter et que les jugements, ordonnances et arrêts des juridictions sont suivies d’effets.

SON RÔLE DE CONSEIL

En tant que juriste de proximité, l’Huissier de Justice répond aux préoccupations des particuliers et des entreprises. Il oriente et conseille avant toute procédure. Il intervient rapidement pour que soient traitées à l’amiable de nombreux litiges.

COMPETENCE EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX, CIVILS, PROFESSIONNELS

L’Huissier de Justice est là pour informer les parties de leurs obligations et devoirs lorsqu’il s’agit de rédiger, modifier ou résilier un bail.
De même, c’est l’Huissier de Justice qui va intervenir lorsque le propriétaire ne parviendra pas à recouvrer ses loyers.

L’HUISSIER DE JUSTICE OBTIENT LE REMBOURSEMENT DES DETTES

Le recouvrement des impayés.

Pour le créancier, professionnel ou particulier, l’Huissier de Justice apporte conseil et prend à l’égard du débiteur les mesures pour garantir le recouvrement de la créance.

Pour le débiteur, l’Huissier de Justice peut établir un plan de remboursement accepté d’un commun accord par le créancier et le débiteur. Le recours à l’Huissier de Justice évite ici les inconvénients et les frais d’un procès.

Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette à une autre, l’Huissier de Justice est le seul habilité par la loi pour pratiquer une saisie sur les biens du débiteur (comptes bancaires, meubles…).

L’Huissier de Justice va permettre au créancier, en plus de sa créance, de recouvrer des intérêts légaux.Il peut mettre en œuvre des procédures légales qui assurent l’efficacité de son intervention :

En matière de chèque impayé, c’est l’Huissier de Justice qui va rédiger, grâce au certificat de non paiement délivré par la banque, le TITRE EXECUTOIRE permettant le recouvrement forcé de la dette.

En matière de pension alimentaire, l’Huissier de Justice va faire procéder au PAIEMENT DIRECT de la pension par l’employeur.

Avec l’INJONCTION DE PAYER, l’Huissier de Justice acélère le remboursement des dettes inconstestables.

Avec l’HYPOTHEQUE ou la SAISIE CONSERVATOIRE, il donne au créancier le maximum de chances de récupérer son argent.

Avec le débiteur, l’Huissier de Justice va rechercher une solution de remboursement acceptable. Ainsi, si le créancier n’a pas encore demandé à un Juge d’intervenir, l’Huissier de Justice peut jouer un rôle de conciliateur.

Si un jugement a dèjà été rendu contre le débiteur, ce dernier peut encore bénéficier de délais pour régler sa dette. En effet, après une saisie, l’Huissier de Justice peut encore accorder des délais au débiteur. La saisie va, en fait, consister en une liste d’objets appartenant au débiteur et en interdir la vente ou le transport dans un autre lieu que le domicile du débiteur. Ce dernier reste en possession de ses biens et sitôt sa dette éteinte, il retrouvera la liberté d’en disposer.

L’Huissier de Justice n’engagera jamais son mandant dans une procédure longue et coûteuse si les chances de recouvrement sont faibles.

L’Huissier de Justice réduit les frais de recouvrement et évite les intermédiaires coûteux.

LA PRISE DE GARANTIES

Lorsqu’une situation fait craindre un péril pour le recouvrement d’une créance, l’Huissier de Justice peut mettre en place toutes les démarches conduisant à une prise de garantie (hypothèque, nantissement…).

L’HUISSIER DE JUSTICE CONSTATE POUR EVITER LES CONTESTATIONS

Le constat d’Huissier, un acte préventif.

C’est un moyen destiné à préserver un droit en fixant une situation à une date précise.

Un constat est en quelque sorte une « photographie juridique ». L’Huissier de Justice y relate par écrit ce qu’il voit. Il peut y annexer des photographies. Son rapport est précis, rigoureux et impartial. Le constat constitue une preuve indiscutable.

Le constat va être demandé dans la perspective d’apporter ou de réserver une preuve en cas de litige.

Ainsi par exemple en cas de préjudice, l’Huissier de Justice va constater le fait qui en est la cause ce qui permettra d’établir la preuve de manière incontestable et de permettre la réparation du dommage subi.

Le constat établi par l’Huissier de Justice va aussi permettre d’éviter certains conflits qui pourraient surgir dans l’avenir avec une autre personne. C’est par exemple le cas du procès-verbal d’état des lieux établi à la demande du propriétaire et du locataire (ou de l’un des deux seulement).

Le constat est une description objective de la situation rendant impossible toute contestation ultérieure.


Quelques exemples de situations pouvant donner lieu à un constat d’Huissier de Justice :
 

  Vous faites construire, demander à l’Huissier de Justice de constater l’affichage du permis de construire.

  Vous achetez un bien en mauvais état, faites constater par Huissier de Justice la vétusté de l’immeuble avant d’engager des travaux, afin de justifier de l’état initial du bien en cas de constestation du prix d’achat par l’administration fiscale.

  Vous louez un logement, un état des lieux dressé en début de location par l’Huissier de Justice permettra de déterminer si, à la fin du bail, le locataire est tenu de faire ou non à des réparations dans le logement. A la demande du propriétaire ou du locataire, l’Huissier de Justice distinguera, d’après les termes de la loi, quelles sont les dégradations que le locataire est tenu de faire réparer et celles que le propriétaire doit conserver à sa charge.

  Des époux envisagent une séparation, un constat établissant la consistance et l’état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur des biens.

  Vous subissez un dégât des eaux.

  La maison que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif de l’agence.

  Vos locataires sous-louent votre appartement.

  Les travaux dans votre maison ont été mal exécutés ou se révèlent non conforment à la réglementation.

  Les appareils qui vous ont été livrés sont défectueux.

  Voisins, vous souhaitez délimiter clairement vos propriétés respectives, vous voulez en définir les parties mitoyennes et fixer, si nécessaire, les conditions d’un droit de passage.

  Votre voisin a fait édifier une construction qui empiète sur votre propriété.

  La discothèque installée dans votre immeuble produit un bruit intempestif.

  Malgré votre droit de visiste, votre ex-conjoint refuse de vous confier les enfants.

  Un de vos concurrent a contrefait vos produits ou pratique une concurrence déloyale.

  Vous voulez faire constater les conditions de tenue d’une assemblée générale d’actionnaire.

  Etc…


Un constat peut être dressé chez le particulier qui le demande ou sur la voie publique et quand le souhaite le demandeur.

A défaut de pouvoir entrer dans une propriété, l’Huissier de Justice est en droit de constater ce qu’il peut voir de l’extérieur, sans artifice ni effraction : à travers la grille d’une maison ; par la vitrine d’un commerce…

Dans un lieu privé appartenant à un tiers, seul le Juge peut autoriser l’Huissier de Justice à dresser un constat. Il lui impose de respecter les heures légales (six heures – vingt et une heures) et lui interdit d’intervenir les dimanches et jours fériés sauf autorisation spéciale et expresse. L’Huissier de Justice pourra alors dresser son constat dans le lieu appartenant au tiers et sans son accord.

Faire constater une situation par un Huissier de Justice c’est disposer d’un témoignage solide et fiable.

Solide car les constatations matérielles que va relever minutieusement l’Huissier de Justice seront consignées dans un écrit : le procès-verbal de constat.
La force probante du constat se vérifie constamment devant les juridications.

Fiable, ensuite, en raison de l’expérience et la compétence de l’Huissier de Justice. Ce dernier note le moindre détail objectivement, en dehors de toute appréciation personnelle. Rien que les faits, en toute impartialité.

En fixant la réalité à un moment donné, le constat évite un bon nombre de contestations ultérieures et, en cas de procès, il constitue la preuve à produire pour emporter la conviction du Juge.

Enfin, le constat offre l’opportunité de rencontrer un juriste de terrain qui est en mesure d’apporter une information précise et pertinente, par sa connaissance matérielle des faits.

L’Huissier de Justice conseille son client, notamment sur la procédure à suivre pour faire respecter ses droits. Il peut même l’aider à rechercher une solution amiable à son problème, plus rapide, moins coûteuse et tout aussi efficace.

L’Huissier opère ses constatations matérielles :

Par l’usage de ses cinq sens :
 

  La vue, pour constater la distance entre les arbres plantés et la limite de la propriété voisine…
  L’ouïe, pour des bruits de voisinage…
  Le toucher, pour constater qu’une matière laisse des traces au simple toucher…
  L’odorat, pour l’odeur nauséabonde qui s’échappe de l’usine voisine…
  Le goût, pour établir qu’un produit alimentaire est altéré…

Par l’utilisation de moyens techniques appropriés : la photographie,des appareils de mesure, etc…

DES ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES

De par sa formation et ses compétences étendues, l’Huissier de Justice peut effectuer diverses missions telles que :
 

  Présentation de requêtes et ordonnances,
  Ventes aux enchères publiques,
  Administration de biens,
  Agent d’assurance, etc…


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